Chronique-Ombudsman #4 : Les taxes foncières et l’évaluation
Parution Estrie-Plus
Vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir votre compte de taxes municipales pour l’année 2021. Pouvez-vous le contester? Si oui, comment? Quel lien y a-t-il entre les taxes et l’évaluation de votre propriété?
Comme ombudsman, nous sommes parfois consultés à ce sujet. Bien que nous n’ayons pas juridiction pour intervenir dans ce type de dossier, puisque la Loi prévoit déjà un processus de révision administrative et la possibilité d’appel devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), nous croyons important de vous transmettre quelques informations.
Les taxes foncières sont des revenus qu’on retrouve au budget municipal et sont notamment basées sur l’évaluation des propriétés. La Loi et les tribunaux ont considéré important d’avoir une certaine stabilité des finances publiques. Cela se reflète par le rôle triennal d’évaluation (pour une période de trois ans) et par le principe que le rôle d’évaluation est immuable, ce qui a maintes fois été reconnu par les tribunaux.
La Loi prévoit également un processus de révision administrative du rôle d’évaluation. Lorsque vous recevez le rôle d’évaluation foncière, il est très important de le lire attentivement pour en valider les informations. Le propriétaire peut contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une information sur le rôle d’évaluation, notamment la valeur attribuée à sa propriété en demandant une révision administrative de l’évaluation à la Ville. L’évaluateur, après avoir analysé votre dossier, vous fournira une décision écrite. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la porter en appel devant le TAQ.
Comment Faire?
Pour faire une demande de révision administrative, vous devez remplir un formulaire et payer les frais non remboursables. Vous pouvez remplir ce formulaire en consultant le site web de la Ville https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/taxes-et-evaluation/evaluation-fonciere/demander-une-revision. Parmi les informations que vous devez y inscrire, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous croyez que la Ville devrait réviser l’évaluation concernant votre propriété. Attention! Le montant trop élevé des taxes n’est pas considéré comme un motif valable de révision. Des motifs comme une perte de revenus (loyer) ou une perte par inondation sont notamment des motifs valables au soutien d’une demande.
La Loi prévoit qu’une demande de révision doit être faite avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle. Pour le rôle de 2019 à 2021, vous aviez jusqu’au 30/4/2019 pour faire une demande de révision. En principe, il est donc trop tard pour demander une révision pour le rôle actuel. Cependant, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit à son article 174 certaines exceptions. Durant les 3 années du rôle, certaines circonstances peuvent effectivement changer la valeur de votre propriété et donner ouverture au recours en révision. Ces circonstances sont par exemple un changement de propriétaire, une augmentation de la valeur à la suite de rénovation ou une diminution s’il y a eu incendie de votre propriété. Ce ne sont toutefois que les situations prévues à l’article 174 qui peuvent être révisées dans les délais prévus par la Loi, vu le principe d’immuabilité du rôle comme cité ci-haut.
Le propriétaire concerné pourra faire une demande de révision et recevra éventuellement un avis de modification du rôle d’évaluation municipale concernant sa propriété. Cet avis peut aussi faire l’objet d’une révision administrative suivant le délai prévu par la Loi. À noter qu’une demande de révision est également possible si l’évaluateur ne modifie pas le rôle d’évaluation foncière à la suite d’une situation prévue à l’article 174.
Cela signifie également que si le rôle n’a pas été contesté ou fait l’objet d’une proposition de correction dans les délais légaux, la Ville ne pourra pas modifier le rôle d’évaluation en cours, même pour corriger une erreur.
Attention ! Même si un propriétaire dépose une demande de révision administrative, il a l’obligation de payer les taxes foncières, sous peine de se voir imposer des pénalités et des intérêts.
Nous espérons ces quelques informations utiles. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l’administration municipale. Il nous fera plaisir de vous aider dans la recherche d’une solution!
Site web: https://ombudsmansherbrooke.ca/
Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca
Téléphone : 819-563-7352
