Chronique-Ombudsman #5 : Réclamation à la Ville – informations utiles
Parution Estrie-Plus 12 mars 2021
Le Bureau de l’ombudsman reçoit parfois des demandes qui concernent la responsabilité de la Ville. Nous croyons utile de vous donner quelques informations qui pourraient vous être nécessaires dans ce contexte. Il s’agit d’informations générales qui ne constituent pas un avis juridique. Nous vous suggérons d’ailleurs de consulter une personne qualifiée pour vous donner des conseils juridiques applicables à votre situation.
Plusieurs situations peuvent mettre en cause la responsabilité d’une Ville. À titre d’exemple, une chute sur un trottoir ou dans un sentier public entretenu par la Ville, des dommages à votre propriété à la suite de travaux municipaux.
Il faut savoir qu’en matière de responsabilité civile, pour que la Ville soit tenue responsable des dommages, la Loi prévoit que vous devez prouver 3 éléments, soit: la faute, les dommages et le lien de causalité entre les deux. Si un de ces éléments n’est pas prouvé, il n’y aura pas de responsabilité.
La Loi sur les cités et villes distingue deux types de dommages qui peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les dommages matériels qui concernent la propriété mobilière (ex. automobile, clôture) et la propriété immobilière (ex. résidence, terrain) et les dommages corporels comme ceux résultant de blessures.
Comment procéder pour réclamer des dommages à la Ville ?
1) Dommages matériels
D’abord, la personne qui subit les dommages doit envoyer à la greffière municipale un avis écrit de sa réclamation. L’avis peut être transmis par la poste au 191, rue du Palais, C. P. 610, Sherbrooke (Qc) J1H 5H9 (attention la preuve de la date d’envoi est importante, nous vous suggérons de faire un envoi recommandé), déposé en personne à l’hôtel de ville ou en remplissant le formulaire disponible sur le site web de la Ville : https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/avis-de-reclamation/formulaire-d-avis-de-reclamation
Il est important d’indiquer la date et l’endroit de l’événement, les détails de la réclamation (description des dommages), votre nom, adresse et numéro de téléphone. Soyez vigilants !
La Loi sur les cités et villes prévoit que cet avis doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de l’événement, à défaut, la Ville n’est pas tenue de vous indemniser et vous perdrez le droit à votre recours ! Si vous avez des motifs sérieux justifiant le retard de l’avis, vous pouvez faire une requête au tribunal pour être relevé de ce défaut d’avoir respecté ce délai. S’il juge les motifs valables, vous récupérez votre droit d’intenter un recours contre la Ville.
2) Dommages corporels
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de faire parvenir un avis de réclamation à la greffière de la Ville, il est préférable de le faire. Il est recommandé de soumettre sa réclamation le plus rapidement possible. En effet, plus vous attendez, plus il sera difficile de se souvenir des circonstances et des détails de l’événement et d’en faire la preuve. Cet avis donné rapidement permet également à la Ville de faire enquête et de vérifier les faits et circonstances de la réclamation.
La Ville de Sherbrooke suggère d’ailleurs de l’aviser de votre intention de lui réclamer un dédommagement pour des dommages corporels dans les plus brefs délais.
Après l’avis de réclamation
À la suite de la réception de votre avis, la Ville en accuse réception et l’analyse. Vous recevez ensuite sa décision de vous indemniser ou non.
Si la Ville refuse votre réclamation ou n’y donne pas suite, la Loi vous permet d’avoir recours aux tribunaux. Vous devez alors intenter votre recours dans les 6 mois qui suivent l’événement ou suivant le jour où le droit d’action a pris naissance (article 585, par. 5 LCV).
Dans le cas des dommages corporels, le délai pour entamer une poursuite devant les tribunaux est de 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages.
Personne ne souhaite subir des dommages, mais si c’est le cas, soyez vigilants et agissez rapidement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l’administration municipale. Il nous fera plaisir de vous aider dans la recherche d’une solution !
Site web: https://ombudsmansherbrooke.ca/
Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca
Téléphone : 819-563-7352
Chronique-Ombudsman #4 : Les taxes foncières et l’évaluation
Parution Estrie-Plus 4 février 2021
Vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir votre compte de taxes municipales pour l’année 2021. Pouvez-vous le contester? Si oui, comment? Quel lien y a-t-il entre les taxes et l’évaluation de votre propriété?
Comme ombudsman, nous sommes parfois consultés à ce sujet. Bien que nous n’ayons pas juridiction pour intervenir dans ce type de dossier, puisque la Loi prévoit déjà un processus de révision administrative et la possibilité d’appel devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), nous croyons important de vous transmettre quelques informations.
Les taxes foncières sont des revenus qu’on retrouve au budget municipal et sont notamment basées sur l’évaluation des propriétés. La Loi et les tribunaux ont considéré important d’avoir une certaine stabilité des finances publiques. Cela se reflète par le rôle triennal d’évaluation (pour une période de trois ans) et par le principe que le rôle d’évaluation est immuable, ce qui a maintes fois été reconnu par les tribunaux.
La Loi prévoit également un processus de révision administrative du rôle d’évaluation. Lorsque vous recevez le rôle d’évaluation foncière, il est très important de le lire attentivement pour en valider les informations. Le propriétaire peut contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une information sur le rôle d’évaluation, notamment la valeur attribuée à sa propriété en demandant une révision administrative de l’évaluation à la Ville. L’évaluateur, après avoir analysé votre dossier, vous fournira une décision écrite. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la porter en appel devant le TAQ.
Comment Faire?
Pour faire une demande de révision administrative, vous devez remplir un formulaire et payer les frais non remboursables. Vous pouvez remplir ce formulaire en consultant le site web de la Ville https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/taxes-et-evaluation/evaluation-fonciere/demander-une-revision. Parmi les informations que vous devez y inscrire, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous croyez que la Ville devrait réviser l’évaluation concernant votre propriété. Attention! Le montant trop élevé des taxes n’est pas considéré comme un motif valable de révision. Des motifs comme une perte de revenus (loyer) ou une perte par inondation sont notamment des motifs valables au soutien d’une demande.
La Loi prévoit qu’une demande de révision doit être faite avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle. Pour le rôle de 2019 à 2021, vous aviez jusqu’au 30/4/2019 pour faire une demande de révision. En principe, il est donc trop tard pour demander une révision pour le rôle actuel. Cependant, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit à son article 174 certaines exceptions. Durant les 3 années du rôle, certaines circonstances peuvent effectivement changer la valeur de votre propriété et donner ouverture au recours en révision. Ces circonstances sont par exemple un changement de propriétaire, une augmentation de la valeur à la suite de rénovation ou une diminution s’il y a eu incendie de votre propriété. Ce ne sont toutefois que les situations prévues à l’article 174 qui peuvent être révisées dans les délais prévus par la Loi, vu le principe d’immuabilité du rôle comme cité ci-haut.
Le propriétaire concerné pourra faire une demande de révision et recevra éventuellement un avis de modification du rôle d’évaluation municipale concernant sa propriété. Cet avis peut aussi faire l’objet d’une révision administrative suivant le délai prévu par la Loi. À noter qu’une demande de révision est également possible si l’évaluateur ne modifie pas le rôle d’évaluation foncière à la suite d’une situation prévue à l’article 174.
Cela signifie également que si le rôle n’a pas été contesté ou fait l’objet d’une proposition de correction dans les délais légaux, la Ville ne pourra pas modifier le rôle d’évaluation en cours, même pour corriger une erreur.
Attention ! Même si un propriétaire dépose une demande de révision administrative, il a l’obligation de payer les taxes foncières, sous peine de se voir imposer des pénalités et des intérêts.
Nous espérons ces quelques informations utiles. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l’administration municipale. Il nous fera plaisir de vous aider dans la recherche d’une solution!
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Chronique-Ombudsman #3 : Mandat et juridiction de l’ombudsman de Sherbrooke
Parution Estrie-Plus 4 décembre 2020
De façon générale, le mandat de l’ombudsman municipal est de veiller à ce que les citoyens et les citoyennes reçoivent des services de qualité de l’organisation municipale. Il s’assure qu’ils soient traités avec justice, respect et équité par tous les employés et les représentants municipaux.
De façon plus particulière, l’ombudsman a pour mandat d’intervenir ou d’enquêter s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est lésée ou est susceptible de l’être en raison d’un acte, d’une décision ou d’une omission de la Ville.
C’est donc dire que pour que l’ombudsman intervienne, le dossier que les citoyens lui soumettent doit être en lien avec les services qui sont offerts par la Ville. À titre d’exemple, le Bureau de l’ombudsman peut notamment intervenir sur des demandes relatives à l’urbanisme, à la voirie, en matière de déneigement, des services d’aqueduc et d’égouts. Les demandes peuvent concerner, entre autres, une atteinte aux droits des citoyens, la difficulté d’accès à un service, l’interprétation d’un règlement municipal, le comportement inapproprié du personnel ou une erreur administrative.
L’ombudsman ne peut toutefois pas se prononcer sur un litige privé c’est-à-dire entre citoyens. Il ne peut non plus intervenir sur les décisions d’ordre politique. Ainsi il n’a pas juridiction sur les décisions du conseil municipal, celles des élus ou des comités de la Ville. De même, lorsqu’un processus juridique est entamé, comme lorsqu’un constat d’infraction est émis pour une infraction au Code de la sécurité routière, l’ombudsman ne peut pas intervenir puisque c’est la Cour municipale qui a juridiction sur les dossiers de cette nature.
L’intervention de l’ombudsman en est une de dernier recours. Cela signifie que vous devez d’abord tenter de régler votre différend avec la Ville par les processus administratifs qui sont déjà en place dans les services municipaux. L’objectif est de permettre à l’administration municipale de corriger ou d’apporter une solution au différend que vous lui soumettez. Si malgré vos démarches, la Ville tarde à vous donner un suivi ou maintient sa décision et que vous croyez être lésé par celle-ci, vous pouvez alors soumettre une demande à l’ombudsman.
Lorsque vous déposez une demande à l’ombudsman, la première étape est de vérifier si elle fait partie de sa juridiction. Si c’est le cas, l’ombudsman analysera la demande et recueillera la version des faits de toutes les parties au dossier et les documents pertinents de façon à avoir une vue d’ensemble de la situation. L’ombudsman interviendra ensuite pour aider les parties à s’entendre sur une solution qui réponde aux intérêts des parties. Si la situation ne se règle pas et que l’ombudsman croit que le citoyen est lésé, une enquête pourra être tenue pour faire la lumière sur la situation et un rapport sera alors remis aux parties. Ce rapport pourra contenir des recommandations à la Ville, si l’ombudsman le juge opportun.
Si la demande n’est pas de la juridiction de l’ombudsman, nous vous dirigerons vers la ressource appropriée pour vous aider.
N’hésitez pas à communiquer avec le Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke pour lui soumettre votre demande.
La présente chronique est la dernière pour l’année 2020, mais nous serons de retour en janvier prochain.
Nous vous souhaitons une période des fêtes en santé et de la bienveillance en abondance!
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Chronique-Ombudsman #2 : Aujourd’hui, journée nationale de la justice participative
Parution Estrie-Plus 15 octobre 2020
Le ministère de la Justice du Québec a décrété en 2016 que le 3e jeudi d’octobre serait la Journée nationale de la justice participative. Cette journée vise à informer la population des ressources et services disponibles pour prévenir les conflits et les résoudre plus facilement.
La justice participative se distingue de l’approche traditionnelle de règlement des différends en mettant l’accent sur les personnes qui vivent un conflit et sur la recherche de solutions qui répondent à leurs besoins et intérêts. Elle propose de considérer le conflit sous tous ses aspects, notamment humains, économiques et sociaux plutôt que de limiter l’analyse aux seules implications juridiques. Elle favorise le sentiment de justice et d’équité. L’an passé, à pareille date, la ministre Sonia LeBel, alors ministre de la Justice, écrivait ce qui suit à l’occasion de cette journée:
« La justice participative mise sur la collaboration pour éviter de judiciariser des conflits qui pourraient se régler à l’amiable. Cette nouvelle façon de résoudre les différends s’inscrit dans notre volonté de passer d’une culture du procès à une culture de l’entente. »
Cette journée est un moyen d’encourager les citoyens à coopérer activement à la résolution de leurs conflits notamment par des modes de prévention et de règlements des différends (PRD). L’ombudsman fait partie de ces modes.
L’ombudsman municipal est un organisme indépendant, apolitique, neutre et impartial qui traite les demandes des citoyennes et des citoyens qui croient être lésés par une action, une omission ou une décision de l’administration municipale. Ses services sont gratuits et facilement accessibles. Son approche nécessite la collaboration des parties impliquées. Il les accompagne dans la recherche de solutions et ses interventions permettent souvent qu’un problème ne se transforme pas en un litige majeur. Le rôle d’un ombudsman s’inscrit donc dans le concept de la justice participative.
La justice participative se manifeste également à travers les divers modes de PRD. On retrouve ces modes avec leur processus de traitement des plaintes sur le site du ministère de la Justice du Québec:
• négociation
• médiation
• arbitrage
• conciliation
• conférence de règlement à l’amiable
• ombudsmans (municipaux, provinciaux et sectoriels)
Les modes de prévention et de règlement des différends et la justice participative comportent des avantages intéressants. L’implication des parties dans la recherche de solutions répond mieux à leurs besoins qu’une décision imposée par un tribunal et est souvent une démarche de résolution plus satisfaisante. Un autre avantage est d’éviter que le conflit prenne des proportions démesurées, évitant ainsi des frais importants.
Depuis 9 ans, l’ombudsman de Sherbrooke contribue à offrir des services de justice participative aux citoyennes et citoyens qui vivent un différend avec l’administration municipale.
Suivez notre prochaine chronique pour en connaître davantage sur l’ombudsman.
N’hésitez pas à contacter le Bureau de l’ombudsman :
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Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca
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Chronique-Ombudsman #1 : Ombuds Quoi?
Parution Estrie-Plus 28 septembre 2020
Saviez-vous qu’il y a un bureau d’ombudsman à Sherbrooke?
En 2010, le Conseil municipal a adopté une résolution à cet effet et depuis l’automne 2011, l’ombudsman de Sherbrooke est ouvert à la population sherbrookoise.
Qu’est-ce qu’un bureau d’ombudsman?
Le site Web du ministère de la Justice du Québec mentionne ce qui suit au sujet du rôle de l’ombudsman : « …un ombudsman est une personne qui peut vous aider à régler votre différend avec une organisation publique ou privée. (…) Le rôle d’un ombudsman peut notamment consister à recevoir votre plainte concernant les services de l’organisation, entendre votre point de vue et celui de l’organisation, vérifier les faits, se prononcer sur le bien-fondé de votre plainte, faire des recommandations à l’organisation pour régler la situation et en prévenir d’autres. »
Au niveau municipal, l’ombudsman est un organisme apolitique, autonome et indépendant de l’administration municipale et des élus. Il fait enquête et tire ses propres conclusions des situations qui lui sont soumises à la lumière des informations obtenues du plaignant et de la Ville.
L’ombudsman est créé par le Conseil municipal et relève de son autorité. Il est donc indépendant de l’administration municipale de Sherbrooke. Il est composé d’une secrétaire générale qui est responsable de la structure d’accueil et de l’admissibilité des demandes. Elle assure le fonctionnement des processus d’intervention et d’enquête. Elle collabore à la rédaction et au suivi des recommandations du Bureau.
Le Bureau est également composé de dix commissaires bénévoles nommés par le Conseil municipal. Ces hommes et ces femmes sont particulièrement sollicités lorsque le Bureau procède à des enquêtes. Ils proviennent de différents milieux professionnels et enrichissent le Bureau de leurs expertises variées.
L’ombudsman municipal offre un recours accessible, gratuit et sans formalités compliquées aux personnes qui croient être lésées par une décision, une action ou une omission de la Ville. L’ombudsman analyse la situation dans son ensemble et évalue s’il en résulte un préjudice réel pour le citoyen. Dans cette éventualité, il peut intervenir auprès de la Ville pour faire changer ou corriger la situation. Il peut également faciliter son dénouement par une entente qui soit satisfaisante pour toutes les parties.
L’ombudsman veille au respect des droits municipaux des citoyennes et des citoyens. Il offre une solution de dernier recours aux personnes qui, après avoir utilisé les démarches administratives en place, s’estiment toujours lésées par une situation dans laquelle un service municipal est en cause. Par exemple, votre demande de permis pour agrandir votre maison est refusée et vous êtes convaincu d’y avoir droit. Malgré vos démarches auprès de l’administration municipale, la décision est maintenue. Vous pouvez alors soumettre votre dossier à l’ombudsman.
L’ombudsman est un moyen de prévention et de règlement des différends qui s’inscrit dans le cadre de la justice participative. Qu’est-ce que la justice participative? Suivez notre prochaine chronique pour connaître la réponse!
N’hésitez pas à contacter le Bureau de l’ombudsman :
Site Web : https://ombudsmansherbrooke.ca/
Courriel : ombudsman@sherbrooke.ca
Téléphone : 819-563-7352
