Chronique-Ombudsman #6 : Êtes-vous incommodé par des nuisances?
Parution Estrie-Plus 30 avril 2021
En matière de nuisances, plusieurs règles peuvent s’appliquer selon la nature de la nuisance et les circonstances entourant celle-ci. Le Bureau de l’ombudsman peut intervenir dans ces situations, mais en dernier recours seulement, c’est-à-dire après que les citoyens qui subissent cette nuisance ont tenté de régler celle-ci avec l’administration municipale.
Ces demandes portent notamment sur les nuisances résultant de travaux (bruit, poussière), d’un éclairage intrusif sur votre propriété, d’un usage illégal (commerce dans une zone résidentielle), de poussière ou d’odeur incommodante, de l’insalubrité des logements ou propriétés voisines en contraventions des règlements municipaux.
En effet, les citoyens peuvent faire une requête pour nuisance auprès de la Ville de Sherbrooke en remplissant le formulaire en ligne disponible en suivant le lien suivant Formulaire pour faire une requête
Vous y trouverez également une liste d’exemples de nuisances pour lesquelles vous pouvez faire une requête. Vous pouvez aussi contacter le centre de contrôle de la Ville au (819) 821-5858 ou le numéro des renseignements généraux de la Ville au (819) 823-8000 qui pourront vous assister pour compléter votre requête.
Un inspecteur municipal prendra ensuite en charge votre requête et ira constater les nuisances. Le contrevenant pourra recevoir un avis d’infraction au règlement municipal et devra remédier à la situation. À défaut, il s’expose au paiement d’amendes comme prévu au règlement municipal.
Pour les bruits occasionnés par des personnes (fêtes, travaux bruyants), vous pouvez demander une intervention du Service de police au (819) 821-5555.
Qu’est-ce que l’ombudsman peut faire pour m’aider dans une situation de nuisance?
Comme mentionné ci-haut, le Bureau de l’ombudsman intervient en dernier recours auprès de l’administration municipale pour trouver une solution à la situation. Si malgré vos démarches, vous considérez que la Ville n’a pas agi pour régler votre demande, qu’elle n’a pas respecté ses engagements pour régler la situation et que vous vous croyez lésés par l’action ou l’inaction de la Ville, vous pouvez soumettre votre demande à l’ombudsman. Notre Bureau procédera alors à l’analyse de votre demande et pourra intervenir auprès de la Ville pour régler la situation où procéder à une enquête et faire des recommandations à la Ville. Les enquêtes formelles sont des mesures exceptionnelles puisque dans la plupart des cas, nous trouvons des solutions satisfaisantes pour toutes les parties.
À noter que la Ville transmet parfois les dossiers de cette nature à son Service des affaires juridiques lorsque le contrevenant ne respecte pas les avis et les demandes de la Ville. Les dossiers se dirigent alors vers les tribunaux qui se prononceront éventuellement sur la situation. Lorsque des recours juridiques sont entamés, l’ombudsman n’a pas juridiction pour intervenir. Ce sont alors les tribunaux qui décident. L’ombudsman peut intervenir avant cette étape pour vous aider à trouver une solution.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l’administration municipale. C’est avec plaisir que nous vous aiderons dans la recherche d’une solution !
https://ombudsmansherbrooke.ca/
Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca
Téléphone : 819-563-7352
Chronique-Ombudsman #5 : Réclamation à la Ville – informations utiles
Parution Estrie-Plus 12 mars 2021
Le Bureau de l’ombudsman reçoit parfois des demandes qui concernent la responsabilité de la Ville. Nous croyons utile de vous donner quelques informations qui pourraient vous être nécessaires dans ce contexte. Il s’agit d’informations générales qui ne constituent pas un avis juridique. Nous vous suggérons d’ailleurs de consulter une personne qualifiée pour vous donner des conseils juridiques applicables à votre situation.
Plusieurs situations peuvent mettre en cause la responsabilité d’une Ville. À titre d’exemple, une chute sur un trottoir ou dans un sentier public entretenu par la Ville, des dommages à votre propriété à la suite de travaux municipaux.
Il faut savoir qu’en matière de responsabilité civile, pour que la Ville soit tenue responsable des dommages, la Loi prévoit que vous devez prouver 3 éléments, soit: la faute, les dommages et le lien de causalité entre les deux. Si un de ces éléments n’est pas prouvé, il n’y aura pas de responsabilité.
La Loi sur les cités et villes distingue deux types de dommages qui peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les dommages matériels qui concernent la propriété mobilière (ex. automobile, clôture) et la propriété immobilière (ex. résidence, terrain) et les dommages corporels comme ceux résultant de blessures.
Comment procéder pour réclamer des dommages à la Ville ?
1) Dommages matériels
D’abord, la personne qui subit les dommages doit envoyer à la greffière municipale un avis écrit de sa réclamation. L’avis peut être transmis par la poste au 191, rue du Palais, C. P. 610, Sherbrooke (Qc) J1H 5H9 (attention la preuve de la date d’envoi est importante, nous vous suggérons de faire un envoi recommandé), déposé en personne à l’hôtel de ville ou en remplissant le formulaire disponible sur le site web de la Ville : https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/avis-de-reclamation/formulaire-d-avis-de-reclamation
Il est important d’indiquer la date et l’endroit de l’événement, les détails de la réclamation (description des dommages), votre nom, adresse et numéro de téléphone. Soyez vigilants !
La Loi sur les cités et villes prévoit que cet avis doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de l’événement, à défaut, la Ville n’est pas tenue de vous indemniser et vous perdrez le droit à votre recours ! Si vous avez des motifs sérieux justifiant le retard de l’avis, vous pouvez faire une requête au tribunal pour être relevé de ce défaut d’avoir respecté ce délai. S’il juge les motifs valables, vous récupérez votre droit d’intenter un recours contre la Ville.
2) Dommages corporels
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de faire parvenir un avis de réclamation à la greffière de la Ville, il est préférable de le faire. Il est recommandé de soumettre sa réclamation le plus rapidement possible. En effet, plus vous attendez, plus il sera difficile de se souvenir des circonstances et des détails de l’événement et d’en faire la preuve. Cet avis donné rapidement permet également à la Ville de faire enquête et de vérifier les faits et circonstances de la réclamation.
La Ville de Sherbrooke suggère d’ailleurs de l’aviser de votre intention de lui réclamer un dédommagement pour des dommages corporels dans les plus brefs délais.
Après l’avis de réclamation
À la suite de la réception de votre avis, la Ville en accuse réception et l’analyse. Vous recevez ensuite sa décision de vous indemniser ou non.
Si la Ville refuse votre réclamation ou n’y donne pas suite, la Loi vous permet d’avoir recours aux tribunaux. Vous devez alors intenter votre recours dans les 6 mois qui suivent l’événement ou suivant le jour où le droit d’action a pris naissance (article 585, par. 5 LCV).
Dans le cas des dommages corporels, le délai pour entamer une poursuite devant les tribunaux est de 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages.
Personne ne souhaite subir des dommages, mais si c’est le cas, soyez vigilants et agissez rapidement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l’administration municipale. Il nous fera plaisir de vous aider dans la recherche d’une solution !
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Chronique-Ombudsman #4 : Les taxes foncières et l’évaluation
Parution Estrie-Plus 4 février 2021
Vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir votre compte de taxes municipales pour l’année 2021. Pouvez-vous le contester? Si oui, comment? Quel lien y a-t-il entre les taxes et l’évaluation de votre propriété?
Comme ombudsman, nous sommes parfois consultés à ce sujet. Bien que nous n’ayons pas juridiction pour intervenir dans ce type de dossier, puisque la Loi prévoit déjà un processus de révision administrative et la possibilité d’appel devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), nous croyons important de vous transmettre quelques informations.
Les taxes foncières sont des revenus qu’on retrouve au budget municipal et sont notamment basées sur l’évaluation des propriétés. La Loi et les tribunaux ont considéré important d’avoir une certaine stabilité des finances publiques. Cela se reflète par le rôle triennal d’évaluation (pour une période de trois ans) et par le principe que le rôle d’évaluation est immuable, ce qui a maintes fois été reconnu par les tribunaux.
La Loi prévoit également un processus de révision administrative du rôle d’évaluation. Lorsque vous recevez le rôle d’évaluation foncière, il est très important de le lire attentivement pour en valider les informations. Le propriétaire peut contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une information sur le rôle d’évaluation, notamment la valeur attribuée à sa propriété en demandant une révision administrative de l’évaluation à la Ville. L’évaluateur, après avoir analysé votre dossier, vous fournira une décision écrite. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la porter en appel devant le TAQ.
Comment Faire?
Pour faire une demande de révision administrative, vous devez remplir un formulaire et payer les frais non remboursables. Vous pouvez remplir ce formulaire en consultant le site web de la Ville https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/taxes-et-evaluation/evaluation-fonciere/demander-une-revision. Parmi les informations que vous devez y inscrire, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous croyez que la Ville devrait réviser l’évaluation concernant votre propriété. Attention! Le montant trop élevé des taxes n’est pas considéré comme un motif valable de révision. Des motifs comme une perte de revenus (loyer) ou une perte par inondation sont notamment des motifs valables au soutien d’une demande.
La Loi prévoit qu’une demande de révision doit être faite avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle. Pour le rôle de 2019 à 2021, vous aviez jusqu’au 30/4/2019 pour faire une demande de révision. En principe, il est donc trop tard pour demander une révision pour le rôle actuel. Cependant, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit à son article 174 certaines exceptions. Durant les 3 années du rôle, certaines circonstances peuvent effectivement changer la valeur de votre propriété et donner ouverture au recours en révision. Ces circonstances sont par exemple un changement de propriétaire, une augmentation de la valeur à la suite de rénovation ou une diminution s’il y a eu incendie de votre propriété. Ce ne sont toutefois que les situations prévues à l’article 174 qui peuvent être révisées dans les délais prévus par la Loi, vu le principe d’immuabilité du rôle comme cité ci-haut.
Le propriétaire concerné pourra faire une demande de révision et recevra éventuellement un avis de modification du rôle d’évaluation municipale concernant sa propriété. Cet avis peut aussi faire l’objet d’une révision administrative suivant le délai prévu par la Loi. À noter qu’une demande de révision est également possible si l’évaluateur ne modifie pas le rôle d’évaluation foncière à la suite d’une situation prévue à l’article 174.
Cela signifie également que si le rôle n’a pas été contesté ou fait l’objet d’une proposition de correction dans les délais légaux, la Ville ne pourra pas modifier le rôle d’évaluation en cours, même pour corriger une erreur.
Attention ! Même si un propriétaire dépose une demande de révision administrative, il a l’obligation de payer les taxes foncières, sous peine de se voir imposer des pénalités et des intérêts.
Nous espérons ces quelques informations utiles. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l’administration municipale. Il nous fera plaisir de vous aider dans la recherche d’une solution!
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Nous célébrons notre 10e anniversaire
Sherbrooke, le 25 janvier 2021 – Il y a dix ans cette année, le conseil municipal créait, par résolution, le Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke. Depuis, l’équipe de commissaires bénévoles, la secrétaire générale madame Michèle Emond et une adjointe administrative œuvrent à la réalisation de son mandat et sont fières du travail accompli.
L’ombudsman est en effet chargé de veiller à ce que les citoyennes et les citoyens reçoivent les services municipaux auxquels ils ont droit et à ce qu’ils soient traités équitablement avec justice et respect.
Au cours de ces dix années, le Bureau a aidé plusieurs citoyennes et citoyens à régler leurs différends avec l’administration municipale. Ces gens ont pu profiter, en première ligne, des conseils de la secrétaire générale afin de comprendre les processus et les démarches à faire pour régler leur situation, de profiter de son expertise en règlement des différends et de les guider vers les bonnes ressources si nécessaire. Dans de nombreux cas, l’intervention et les démarches du Bureau auprès du service municipal concerné ont permis de régler la situation et dans une très grande majorité des cas, à la satisfaction générale.
C’est aussi une grande satisfaction pour les membres de l’ombudsman de constater que le Bureau répond aux besoins des citoyennes et des citoyens de Sherbrooke. Les membres de l’ombudsman sont également fiers de promouvoir de meilleures communications entre l’administration municipale et les contribuables.
Le Bureau entend souligner son 10e anniversaire tout au long de l’année 2021. Le dépôt de son rapport annuel au printemps sera notamment une occasion de marquer cette étape. Le point culminant aura lieu à l’automne où, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire pandémique et des directives de la santé publique, nous prévoyons un événement afin de célébrer cet anniversaire.
Par ailleurs, le Bureau profitera de cette occasion pour faire le bilan du travail accompli et se donner des objectifs d’avenir qui mettront de l’avant le mandat et les valeurs de l’ombudsman. À cet effet, le Bureau compte publier, en cours d’année, un document précisant le travail accompli et les perspectives pour l’avenir. Malgré ces dix années d’activités, force est de constater que les services du Bureau de l’ombudsman restent méconnus d’une bonne partie de la population. Nous profitons donc de ce dixième anniversaire pour promouvoir et faire connaître davantage les services du Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke.
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Source : Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke
819 563-7352
Le Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke est en télétravail
En raison de la pandémie du COVID-19 et des directives de la santé publique, nous offrons nos services en télétravail. Nous ne recevrons aucune demande ou de plainte en personne à nos bureaux.
Nous vous invitons donc à déposer vos demandes par l’entremise du formulaire disponible sur le site web ou par courriel au ombudsman@sherbrooke.ca ou à nous laisser un message sur la boîte vocale au 819 563-7352 et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration dans ce contexte particulier de pandémie.
Chronique-Ombudsman #3 : Mandat et juridiction de l’ombudsman de Sherbrooke
Parution Estrie-Plus 4 décembre 2020
De façon générale, le mandat de l’ombudsman municipal est de veiller à ce que les citoyens et les citoyennes reçoivent des services de qualité de l’organisation municipale. Il s’assure qu’ils soient traités avec justice, respect et équité par tous les employés et les représentants municipaux.
De façon plus particulière, l’ombudsman a pour mandat d’intervenir ou d’enquêter s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est lésée ou est susceptible de l’être en raison d’un acte, d’une décision ou d’une omission de la Ville.
C’est donc dire que pour que l’ombudsman intervienne, le dossier que les citoyens lui soumettent doit être en lien avec les services qui sont offerts par la Ville. À titre d’exemple, le Bureau de l’ombudsman peut notamment intervenir sur des demandes relatives à l’urbanisme, à la voirie, en matière de déneigement, des services d’aqueduc et d’égouts. Les demandes peuvent concerner, entre autres, une atteinte aux droits des citoyens, la difficulté d’accès à un service, l’interprétation d’un règlement municipal, le comportement inapproprié du personnel ou une erreur administrative.
L’ombudsman ne peut toutefois pas se prononcer sur un litige privé c’est-à-dire entre citoyens. Il ne peut non plus intervenir sur les décisions d’ordre politique. Ainsi il n’a pas juridiction sur les décisions du conseil municipal, celles des élus ou des comités de la Ville. De même, lorsqu’un processus juridique est entamé, comme lorsqu’un constat d’infraction est émis pour une infraction au Code de la sécurité routière, l’ombudsman ne peut pas intervenir puisque c’est la Cour municipale qui a juridiction sur les dossiers de cette nature.
L’intervention de l’ombudsman en est une de dernier recours. Cela signifie que vous devez d’abord tenter de régler votre différend avec la Ville par les processus administratifs qui sont déjà en place dans les services municipaux. L’objectif est de permettre à l’administration municipale de corriger ou d’apporter une solution au différend que vous lui soumettez. Si malgré vos démarches, la Ville tarde à vous donner un suivi ou maintient sa décision et que vous croyez être lésé par celle-ci, vous pouvez alors soumettre une demande à l’ombudsman.
Lorsque vous déposez une demande à l’ombudsman, la première étape est de vérifier si elle fait partie de sa juridiction. Si c’est le cas, l’ombudsman analysera la demande et recueillera la version des faits de toutes les parties au dossier et les documents pertinents de façon à avoir une vue d’ensemble de la situation. L’ombudsman interviendra ensuite pour aider les parties à s’entendre sur une solution qui réponde aux intérêts des parties. Si la situation ne se règle pas et que l’ombudsman croit que le citoyen est lésé, une enquête pourra être tenue pour faire la lumière sur la situation et un rapport sera alors remis aux parties. Ce rapport pourra contenir des recommandations à la Ville, si l’ombudsman le juge opportun.
Si la demande n’est pas de la juridiction de l’ombudsman, nous vous dirigerons vers la ressource appropriée pour vous aider.
N’hésitez pas à communiquer avec le Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke pour lui soumettre votre demande.
La présente chronique est la dernière pour l’année 2020, mais nous serons de retour en janvier prochain.
Nous vous souhaitons une période des fêtes en santé et de la bienveillance en abondance!
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Chronique-Ombudsman #2 : Aujourd’hui, journée nationale de la justice participative
Parution Estrie-Plus 15 octobre 2020
Le ministère de la Justice du Québec a décrété en 2016 que le 3e jeudi d’octobre serait la Journée nationale de la justice participative. Cette journée vise à informer la population des ressources et services disponibles pour prévenir les conflits et les résoudre plus facilement.
La justice participative se distingue de l’approche traditionnelle de règlement des différends en mettant l’accent sur les personnes qui vivent un conflit et sur la recherche de solutions qui répondent à leurs besoins et intérêts. Elle propose de considérer le conflit sous tous ses aspects, notamment humains, économiques et sociaux plutôt que de limiter l’analyse aux seules implications juridiques. Elle favorise le sentiment de justice et d’équité. L’an passé, à pareille date, la ministre Sonia LeBel, alors ministre de la Justice, écrivait ce qui suit à l’occasion de cette journée:
« La justice participative mise sur la collaboration pour éviter de judiciariser des conflits qui pourraient se régler à l’amiable. Cette nouvelle façon de résoudre les différends s’inscrit dans notre volonté de passer d’une culture du procès à une culture de l’entente. »
Cette journée est un moyen d’encourager les citoyens à coopérer activement à la résolution de leurs conflits notamment par des modes de prévention et de règlements des différends (PRD). L’ombudsman fait partie de ces modes.
L’ombudsman municipal est un organisme indépendant, apolitique, neutre et impartial qui traite les demandes des citoyennes et des citoyens qui croient être lésés par une action, une omission ou une décision de l’administration municipale. Ses services sont gratuits et facilement accessibles. Son approche nécessite la collaboration des parties impliquées. Il les accompagne dans la recherche de solutions et ses interventions permettent souvent qu’un problème ne se transforme pas en un litige majeur. Le rôle d’un ombudsman s’inscrit donc dans le concept de la justice participative.
La justice participative se manifeste également à travers les divers modes de PRD. On retrouve ces modes avec leur processus de traitement des plaintes sur le site du ministère de la Justice du Québec:
• négociation
• médiation
• arbitrage
• conciliation
• conférence de règlement à l’amiable
• ombudsmans (municipaux, provinciaux et sectoriels)
Les modes de prévention et de règlement des différends et la justice participative comportent des avantages intéressants. L’implication des parties dans la recherche de solutions répond mieux à leurs besoins qu’une décision imposée par un tribunal et est souvent une démarche de résolution plus satisfaisante. Un autre avantage est d’éviter que le conflit prenne des proportions démesurées, évitant ainsi des frais importants.
Depuis 9 ans, l’ombudsman de Sherbrooke contribue à offrir des services de justice participative aux citoyennes et citoyens qui vivent un différend avec l’administration municipale.
Suivez notre prochaine chronique pour en connaître davantage sur l’ombudsman.
N’hésitez pas à contacter le Bureau de l’ombudsman :
Site web: https://ombudsmansherbrooke.ca/
Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca
Téléphone : 819-563-7352
Chronique-Ombudsman #1 : Ombuds Quoi?
Parution Estrie-Plus 28 septembre 2020
Saviez-vous qu’il y a un bureau d’ombudsman à Sherbrooke?
En 2010, le Conseil municipal a adopté une résolution à cet effet et depuis l’automne 2011, l’ombudsman de Sherbrooke est ouvert à la population sherbrookoise.
Qu’est-ce qu’un bureau d’ombudsman?
Le site Web du ministère de la Justice du Québec mentionne ce qui suit au sujet du rôle de l’ombudsman : « …un ombudsman est une personne qui peut vous aider à régler votre différend avec une organisation publique ou privée. (…) Le rôle d’un ombudsman peut notamment consister à recevoir votre plainte concernant les services de l’organisation, entendre votre point de vue et celui de l’organisation, vérifier les faits, se prononcer sur le bien-fondé de votre plainte, faire des recommandations à l’organisation pour régler la situation et en prévenir d’autres. »
Au niveau municipal, l’ombudsman est un organisme apolitique, autonome et indépendant de l’administration municipale et des élus. Il fait enquête et tire ses propres conclusions des situations qui lui sont soumises à la lumière des informations obtenues du plaignant et de la Ville.
L’ombudsman est créé par le Conseil municipal et relève de son autorité. Il est donc indépendant de l’administration municipale de Sherbrooke. Il est composé d’une secrétaire générale qui est responsable de la structure d’accueil et de l’admissibilité des demandes. Elle assure le fonctionnement des processus d’intervention et d’enquête. Elle collabore à la rédaction et au suivi des recommandations du Bureau.
Le Bureau est également composé de dix commissaires bénévoles nommés par le Conseil municipal. Ces hommes et ces femmes sont particulièrement sollicités lorsque le Bureau procède à des enquêtes. Ils proviennent de différents milieux professionnels et enrichissent le Bureau de leurs expertises variées.
L’ombudsman municipal offre un recours accessible, gratuit et sans formalités compliquées aux personnes qui croient être lésées par une décision, une action ou une omission de la Ville. L’ombudsman analyse la situation dans son ensemble et évalue s’il en résulte un préjudice réel pour le citoyen. Dans cette éventualité, il peut intervenir auprès de la Ville pour faire changer ou corriger la situation. Il peut également faciliter son dénouement par une entente qui soit satisfaisante pour toutes les parties.
L’ombudsman veille au respect des droits municipaux des citoyennes et des citoyens. Il offre une solution de dernier recours aux personnes qui, après avoir utilisé les démarches administratives en place, s’estiment toujours lésées par une situation dans laquelle un service municipal est en cause. Par exemple, votre demande de permis pour agrandir votre maison est refusée et vous êtes convaincu d’y avoir droit. Malgré vos démarches auprès de l’administration municipale, la décision est maintenue. Vous pouvez alors soumettre votre dossier à l’ombudsman.
L’ombudsman est un moyen de prévention et de règlement des différends qui s’inscrit dans le cadre de la justice participative. Qu’est-ce que la justice participative? Suivez notre prochaine chronique pour connaître la réponse!
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Dépôt du rapport annuel de l’ombudsman de Sherbrooke
Sherbrooke, le 2 juin 2020 – Hier soir, l’ombudsman de Sherbrooke a déposé le rapport annuel de ses activités pour l’année 2019 auprès du conseil municipal. Le rapport de la neuvième année de l’ombudsman relate ses faits saillants, ses activités, ses préoccupations ainsi que ses champs d’intérêt pour l’année 2020.
Quatre-vingt-une demandes ont été déposées par des citoyens et des citoyennes auprès de l’ombudsman au cours de l’année. Les services municipaux les plus interpellés par ces demandes sont ceux qui sont en lien étroit avec la population. Il s’agit du Service de la planification et de la gestion du territoire avec 16 % des demandes du Service des affaires juridiques avec 14 %, ainsi des Services des infrastructures urbaines et de l’entretien et la voirie qui sont concernés chacun pour 8 % des demandes.
La majorité des dossiers a été réglée par l’intervention de la secrétaire générale, madame Michèle Emond. On peut lire dans le rapport que ses interventions permettent une meilleure compréhension des décisions rendues par l’administration municipale et la considération de diverses solutions pour régler le différend, conduisant ainsi à la mise en place d’actions appropriées. Une demande a nécessité une enquête approfondie par les commissaires de l’ombudsman. Le rapport et les recommandations ont été déposés au début de l’année 2020 et feront par conséquent l’objet de commentaires dans le prochain rapport annuel. D’autre part, l’intervention de l’ombudsman permet à l’administration d’avoir un regard extérieur sur la perception de ses services par les citoyens et les citoyennes et d’y apporter, s’il y a lieu, les améliorations requises.
Toute situation soumise à l’ombudsman mérite d’être analysée avec rigueur et en tout respect des citoyennes et des citoyens qui font appel à ses services. Aussi, les demandes sont étudiées à la lumière et en tout respect des dispositions légales applicables, mais également avec la préoccupation de l’équité des décisions administratives rendues par la Ville de Sherbrooke. Ces concepts de légalité et d’équité sont complémentaires et contribuent au sentiment de justice perçu par les citoyens et les citoyennes et à la considération à laquelle ils sont en droit de s’attendre dans le cadre des prestations des services administratifs de leur Ville.
L’ombudsman tient à remercier les commissaires bénévoles pour leur travail consciencieux ainsi que leur engagement qui contribue à la crédibilité du Bureau.
L’ombudsman souligne également l’ouverture et la collaboration de l’administration municipale face à son travail, l’objectif étant d’offrir le meilleur service possible aux citoyens et aux citoyennes.
Source : Bureau de l’ombudsman de Sherbrooke
819 563-7352